Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente du Site Web www.dib-card.com 
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent les ventes de cartes de visites digitales (ci-après dénommées les "Cartes Digitales") proposées sur le site web DIB-Card (ci-après dénommé le "Site") par Franck Garcia, E.I., dont le siège social est situé à L.D. Les Berris, 24150 Lanquais ; tél : 0768328892 ; immatriculée à Bergerac 813418381  (ci-après dénommé le "Vendeur").
En passant commande sur le Site, l'acheteur (ci-après dénommé le "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des Cartes Digitales personnalisables aux Clients via le Site.
2. Offre et Commande
2.1. Les offres de Cartes Digitales présentées sur le Site, incluant leurs caractéristiques et leurs prix, sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des possibilités techniques de personnalisation.
2.2. Le Client sélectionne la Carte Digitale qu'il souhaite acquérir et procède à sa personnalisation en suivant les instructions fournies sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'exactitude des informations et du contenu qu'il fournit pour la création de sa Carte Digitale.
2.3. Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes indiquées sur le Site :
* Sélection de la Carte Digitale et de ses options de personnalisation.
* Création d'un compte client ou identification.
* Vérification du récapitulatif de la commande, incluant le prix total et les éventuels frais.
* Acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
* Validation définitive de la commande par le paiement.
2.4. La validation de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de l'offre et des présentes CGV. Le Vendeur accusera réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse électronique fournie par le Client.
2.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou en cas de contenu de la Carte Digitale jugé illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
3. Prix et Paiement
3.1. Les prix des Cartes Digitales sont indiqués sur le Site en Euros pour la zone euro, en Livres Sterling pour le Royaume-Uni et en Dollars pour les autres pays et territoires ; et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) applicables au jour de la commande ; TVA non applicable, article 293B du CGI (Code Général des Impots). Les éventuels frais de traitement, de création, d'abonnement ou de livraison spécifiques seront indiqués avant la validation de la commande.
3.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
3.3. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (par exemple : carte bancaire, PayPal, etc.). Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
3.4. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement.
4. Livraison et Mise à Disposition
4.1. La Carte Digitale est un produit numérique. Après confirmation du paiement, le Vendeur mettra à disposition la Carte Digitale au Client selon les modalités spécifiées sur le Site (par exemple : envoi d'un lien de partage, accès via le compte client).
4.2. Le délai de mise à disposition de la Carte Digitale est généralement de 7 jours après la confirmation du paiement, sous réserve des contraintes techniques liées à la personnalisation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part du Vendeur.
4.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité de mise à disposition dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : problèmes techniques, interruption du service internet, forte demande de commandes).
5. Droit de Rétractation
5.1. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5.2. En passant commande d'une Carte Digitale personnalisée, le Client consent expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation.
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Le Vendeur conserve la pleine propriété intellectuelle des modèles de Cartes Digitales proposés sur le Site, ainsi que de tous les éléments (textes, images, logos, codes, etc.) qui les composent, à l'exception du contenu spécifique fourni par le Client pour la personnalisation de sa Carte Digitale.
6.2. L'achat d'une Carte Digitale confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif de la Carte Digitale telle que personnalisée. Le Client s'interdit toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale de la Carte Digitale sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur.
6.3. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des droits nécessaires sur le contenu qu'il fournit pour la personnalisation de sa Carte Digitale et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
7. Responsabilité
7.1. La responsabilité du Vendeur est limitée au prix de la Carte Digitale achetée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou le préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Carte Digitale.
7.2. Le Vendeur s'engage à fournir des Cartes Digitales conformes à la description présentée sur le Site et réalisées avec soin. Toutefois, compte tenu de la nature numérique du produit et des possibilités de personnalisation par le Client, de légères différences entre la visualisation à l'écran et le rendu final peuvent exister.
7.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu des Cartes Digitales créées par les Clients, notamment en cas de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
8. Garanties
Le Vendeur s'engage à ce que les Cartes Digitales soient conformes à leur description sur le Site. En cas de non-conformité avérée, la seule obligation du Vendeur sera, à son choix, de corriger le défaut ou de rembourser le prix de la Carte Digitale.
9. Données Personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Clients sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité : https://www.dib-card.com/p/politiquedeconfidentialite.html .
10. Service Client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou les présentes CGV, le Client peut contacter le service client du Vendeur par les moyens suivants :
Adresse e-mail du service client : dib.card.2012@gmail.com 
Formulaire de contact sur le Site : https://www.dib-card.com/p/contact.html
11. Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Bergerac seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client concernant la vente des Cartes Digitales et remplacent tout accord ou communication antérieur ou contemporain, qu'il soit oral ou écrit.
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.